Scénario drone, la réglementation change fin 2020.
Suite à la publication du règlement UE 2018/1139, l’Agence de l’Union Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) est devenue responsable de la réglementation drone. Depuis, deux règlements UE aéronautiques ont été publiés (juin 2019) : 2019/947 et 2019/945.
En raison de la crise du COVID-19, l’application du règlement d’exécution 947 a été reporté au 31 décembre 2020. Ce dernier traite notamment de la mise en cohérence des scénarios drones opérationnels nationaux avec les scénarios opérationnels européens.
Les scénarios opérationnels nationaux actuellement en vigueur
La réglementation sur les drones en France définit trois régimes en fonction de l’utilisation faite par les aéronefs : aéromodélisme (vol de drones de loisir), expérimentations (vols d’essai des constructeurs) et activités particulières (activité généralement de drone à usage professionnel).
Tout pilote de drone professionnel (c’est-à-dire de plus de 800 grammes) désirant faire voler un drone civil dans l’espace aérien français pour réaliser des activités particulières telle que de la prise de vue aérienne, doit respecter un des quatre scénarios opérationnels définis par la Direction Générale de l’Aviation Civile. Nous vous rappelons ICI les quatre scénarios drones en vigueur sur le territoire national.
Scénario drone S1
Le scénario drone S1 ne nécessite aucune autorisation de vol préalable de la DGAC. Il s’agit d’un vol à vue (i.e. à 200 mètres maximum du télépilote), hors zone peuplée.
L’altitude de vol maximale est de 150 mètres. Le poids de l’appareil ne doit pas dépasser les 25 kg sans autorisation préalable supplémentaire.
Scénario drone S2
Le scénario drone S2 nécessite une autorisation de vol préalable de la DGAC (site Alpha Tango). Il s’agit d’un vol hors vue (à une distance du drone horizontale maximale de 1 km) hors zone peuplée ET limité à 50 mètres de hauteur.
Si le drone pèse moins de 2 kg alors la hauteur du drone sera exceptionnellement autorisé jusqu’à 150 mètres de hauteur). Le poids du drone ne doit pas dépasser les 25 kg.
Scénario drone S3
Le scénario drone S3 nécessite une autorisation de vol préalable de la DGAC. Il s’agit d’un vol à vue (à une distance horizontale maximale de 100 mètres) en zone peuplée ET limité à 150 mètres de hauteur.
Le poids du drone ne doit pas être supérieur à 8 kg. Des conditions particulières sont applicables pour les aéronefs et les aérodynes captifs.
Scénario drone S4
Le scénario drone S4 nécessite une autorisation de vol préalable de la DGAC. Il s’agit d’un vol hors vue (sans limite de distance horizontale) hors zone peuplée ET limité à 150 mètres de hauteur.
Le poids du drone ne doit pas être supérieur à 2 kg. Ce scénario drone ne peut être appliqué qu’à des activités particulières touchant à des prises de vues aériennes (relevés photographiques, observations ou prises de vue de surveillance aérienne).
Dans le cas où la mission envisagée ne cadrait pas avec un des scénarios préétablis, l’exploitant devra faire soumettre une déclaration à la DSAC en vue d’homologuer un scénario spécifique. Cette procédure nécessite d’élaborer un dossier « sécurité » démontrant que la sécurité des tiers est assurée.
Afin d’établir son plan de vol, le télépilote devra donc combiner à son scénario opérationnel, les restrictions permanentes associés à l’espace aérien (zones interdites de survol présentées sur la plateforme géoportail) ET les restrictions temporaires définies dans les zones aériennes (NOTAM).
L’évolution de la réglementation prévue à compter du 2 décembre 2021
La réglementation européenne ne fait pas cette distinction. Elle a défini de nouveaux scénarios opérationnels classés en catégories (ouverte, spécifique et certifiée) dépendant exclusivement du niveau de risque du vol ET ce, quel que soit la nature de l’ utilisation des drones civils (loisir, professionnel).
- La catégorie Ouverte est réservée pour les opérations à faible risque (vol à vue dans des endroits qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes). Cette catégorie intègre trois types de scénarios opérationnels : A1, A2, A3.
- La catégorie Spécifique pour les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte). Ce règlement modificatif introduits par exemple deux scénarios standard européens. Le scénario standard 1 (STS-01) couvre les exploitations en vue directe (VLOS) effectuées avec un UAS de classe C5 (marquage CE) à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement habité. Ce scénario présente de fortes similarités avec le scénario national S-3. Le scénario standard 2 (STS-02) couvre les exploitations pouvant être effectuées hors vue (BVLOS), l’aéronef sans équipage à bord se trouvant à une distance maximale de 2 km du pilote à distance et des observateurs de l’espace aérien étant présents, à une hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée au sol dans un environnement à faible densité de population, avec un UAS de classe C6 (marquage CE). Ce scénario présente de fortes similarités avec le scénario national S-2.
- La catégorie Certifiée pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations (par exemple, transports de personnes, de marchandise dangereuse, etc.).
Il subsiste encore de nombreuses zones d’ombre dans la nouvelle réglementation. Cependant, on devrait avoir des changements notables autour du poids des aéronefs, des attestations de conception conformité et de conformité (qui devraient être remplacés par des normes de marquage CE toujours en cours de définition).
La mise en œuvre pratique
Un exploitant pourra déclarer une activité particulière selon un scénario standard européen à compter du 2 décembre 2021 (juste avant la sortie de la Grande Bretagne de la Commission Européenne). A partir de cette date, aucune nouvelle déclaration d’activité particulière ne pourra se faire suivant les scénarios standard nationaux.
Les activités particulières qui auront été déclarées suivant les scénarios standard nationaux avant le 2 décembre 2021 cesseront d’être valides le 2 décembre 2023. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3.
Il est important de noter ICI que les formations pratiques et les formations théoriques dispensées pour valider l’aptitude du télépilote seront durcies (avec le portage de certains diplômes lors de la transition).
La mise en conformité de la réglementation nationale à la réglementation drone européenne
Afin de faciliter cette transition réglementaire, la DGAC vient de définir de nouveaux scénarios standard nationaux utilisables en France ainsi que les conditions applicables aux missions qui ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation européenne (sécurité publique, secours, lutte contre les incendies, etc.).
Les scénarios nationaux S1, S2 et S3 continuent d’exister quasiment à l’identique, de manière déclarative. La seule différence opérationnelle avec les précédentes règles concerne l’abaissement de la hauteur maximale de vol à 120 mètres.
Et le scénario drone S4 ?
Le scénario drone S4, qui permettait des opérations hors vue, hors zone peuplée, sans limite de distance est abrogé à partir du 1er janvier 2021 (ce scénario n’est plus compatible avec les exigences de la réglementation européenne pour les exploitations déclaratives).
Cela signifie que ces opérations ne peuvent plus être réalisées uniquement sur la base d’une déclaration de l’exploitant d’UAS. Pour continuer ces opérations jusqu’au 31 décembre 2021, l’exploitant d’UAS va donc obtenir de la DSAC une autorisation d’exploitation.
La DSAC a prévu de délivrer de telles autorisations à chaque exploitant d’UAS qui opérait selon le scénario S4 avant le 1er janvier 2021. Après cette date, un nouvel exploitant d’UAS souhaitant mener des opérations hors vue sur de longues distances en zone faiblement peuplée pourra également en faire la demande.
Dans un premier temps, les exigences techniques, opérationnelles et de formation associées à cette autorisation seront identiques à celles qui prévalaient dans l’ancienne réglementation.
Toutefois, des exigences différentes ou supplémentaires pourront être requises après le 31 décembre 2021 afin d’améliorer la sécurité des vols de ces aéronefs, et notamment la prévention de l’abordage avec d’autres aéronefs.
En quoi le progiciel GESTADRONE peut vous aider ?
Le progiciel a été conçu nativement pour permettre de réaliser à un exploitant de réaliser cette transition réglementaire en toute simplicité.