Déclaration d’autorisation pour réaliser des vols à l’étranger, qu’en est-il de la législation drone européenne (procédure cross-border) ?
Vous êtes télépilote d’aéronefs et souhaitez réaliser des vols drone dans un autre pays européen ?
Voici ce que dit la législation drone européenne. Elle permet à un pilote drone de voler dans un autre pays que le sien.
La transition européenne (avec le décret EU 947) permet, à un exploitant de drones déclaré dans un pays européen, de survoler ou réaliser des missions drone dans un autre état de l’Union Européenne (ceux ayant signé le décret EU/947).
Tous les télépilotes de drones enregistrés en France ont la possibilité de voler en Europe sous réserve de faire une déclaration préalable d’autorisation de vol dans le pays concerné. Il s’agit d’une procédure Cross-Border respectant le nouveau décret EU 947 pour exploitants de drones. Jusqu’à présent, il était impossible de voler dans un autre pays pour l’exploitant de drone français. Mais depuis le passage à la nouvelle législation drone européenne 2021, il est possible de voler à l’étranger pour un exploitant de drones si et seulement si le pays de destination a signé le décret EU947.
Rappels des exigences nécessaires pour exercer un vol de drone en Europe.
L’exploitant de drones doit remplir les conditions suivantes :
– tout d’abord être en conformité avec la réglementation nationale française.
– s’être enregistré comme exploitant UAS pour être en conformité avec la nouvelle réglementation européenne. Comme vous le savez, il faut enregistrer son drone auprès de la DGAC et avoir réalisé sa déclaration d’activité particulière. L’enregistrement de chaque drone est obligatoire sur le portail Alphatango de la DGAC.
– avoir équipé son drone d’un dispositif d’identification numérique et signalement électronique.
– être télépilote c-a-d les formations et examens : la réglementation européenne exige des certifications pour certaines catégories.
– être assuré.
Quelle est la procédure à suivre pour voler avec son drone dans un pays européen ?
1. Le choix du scénario drone
A l’heure actuelle, seuls les scénario A1, scénario A2 et scénario A3 sont considérés comme des scénarios drone standards européens. En effet, il n’existe à l’heure actuelle aucun drone homologué C5 et C6 (et donc habilités) à réaliser des vols en STS-1 et/ou STS-2 en Europe.
En conséquence, si l’exploitant d’activités particulières souhaite réaliser un scénario non standard (cad ne rentrant pas dans le cadre des scénarios A1, A2 et A3), il devra demander auprès de la DSAC une autorisation en tant qu’exploitant de drone pour une catégorie spécifique (de type PRDA, SORA et/ou un LUC). Ceci est une obligation préalable à toute demande de survol des espaces aériens d’un pays européen.
Article 12 – autorisation exploitants catégorie spécifique.
Voici ce que dit l’article 12 : « L’autorité compétente apprécie l’évaluation des risques et la robustesse des mesures d’atténuation que l’exploitant d’UAS propose pour garantir la sécurité de l’exploitation d’UAS pendant toutes les phases de vol. L’autorité compétente délivre une autorisation d’exploitation lorsque l’appréciation conclut que les objectifs en matière de sécurité opérationnelle tiennent compte des risques de l’exploitation et que la combinaison des mesures d’atténuation prévues pour faire face aux conditions opérationnelles des exploitations sont respectées. L’autorité compétente conclut à la compétence du personnel concerné et que les caractéristiques techniques de l’aéronef sans équipage à bord sont adéquates et suffisamment robustes pour garantir la sécurité de l’exploitation compte tenu des risques identifiés au sol et en vol. »
Voici le lien vers le document officiel du décret drone EU947. Regardez l’article 12 en page 13.
2. Que faire une fois que le scénario opérationnel a été validé par notre instance nationale ?
Si la Direction Générale de L’aviation Civile vous renvoie le CERFA signé autorisant la procédure Cross Border, alors il vous faut lancer la procédure Cross Border auprès de l’autorité du pays dans lequel vous souhaitez voler.
3. Le pays interrogé doit retourner une autorisation de survol de son espace aérien.
L’autorisation d’exploitation (PDRA) et l’article 13 (CERFA -) sont envoyés au pays européen dans lequel le vol doit s’exercer. L’autorité compétente du pays concerné étudie la demande de vol comme si l’exploitant était originaire de son propre pays. Le pays vérifie si la demande d’autorisation d’utilisation de l’espace aérien se fait sur des zones spécifiques : zone peuplée, zones de contingence, zones avec restrictions pour l’utilisation d’un drone, zones ERP ou zones de survol spécifiques. Le pays vérifie si les zones de survol demandées sont en conformité avec la réglementation européenne et ne sont pas des zones interdites pour faire voler un drone professionnel ou non. Si toutes les conditions requises sont remplies, le pays doit pouvoir donner une autorisation de vol valide.
Article 13 – exploitation en dehors de l’état d’immatriculation (valable uniquement pour les vols hors scénarios ou avec des drones sans classe)
Voici ce que dit l’article 13 : « Lorsqu’un exploitant d’UAS prévoit d’effectuer une exploitation relevant de la catégorie «spécifique» pour laquelle une autorisation d’exploitation a déjà été délivrée conformément à l’article 12 et qui est destinée à avoir lieu partiellement ou entièrement dans l’espace aérien d’un état membre autre que celui d’immatriculation, il soumet à l’autorité compétente de l’état membre, dans lequel l’exploitation est envisagée, une demande contenant les informations suivantes : attestation copie de l’autorisation délivrée par la DGAC à l’exploitant, les lieux de l’exploitation envisagée, y compris les mesures d’atténuation mises à jour, si nécessaire, pour faire face aux risques recensés, qui sont spécifiques à l’espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de la population et aux conditions climatiques dudit ou desdits lieux. »
Voici le lien vers le document officiel du décret drone EU947. Regardez l’article 13 en page 15.
La procédure de demande d’autorisation de vol drone Cross Border de la nouvelle législation drone européenne fonctionne-t-elle vraiment ?
La procédure d’autorisation de vol est actuellement très lourde et de nombreux états sont réfractaires à l’accord d’autorisation de vol de drones sur leur territoire. A titre d’illustration, plusieurs grands états de l’union européenne ont alourdi la procédure Cross Border en refusant des vols pour des vices de procédures et/ou en mettant des taxes importantes sur chaque demande de vol étudiée.