MENTIONS LEGALES

Mentions légales en vigueur au 10/12/2019

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.drone-geofencing.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site www.drone-geofencing.fr par l’utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 : Présentation du site

L’édition du site www.drone-geofencing.fr est assurée par la société DRONE GEOFENCING, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro 853 223 816 dont le siège social est situé au 17 Ter, rue des Sarcelles à Nîmes (30 900) –
N° de TVA intracommunautaire : FR 55 853223816.

La Directrice de la publication est Anne BRAU (N° de téléphone : +33 (0)6 74 95 28 41 – adresse e-mail : anne.brau@drone-geofencing.com).

L’hébergeur du site www.drone-geofencing.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100) – www.ovh.com – N° de téléphone : +33 (0)9 72 10 10 07.

 

ARTICLE 2 : Responsabilités

DRONE GEOFENCING agit en tant qu’éditeur du site. A ce titre, DRONE GEOFENCING est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

DRONE GEOFENCING ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet www.drone-geofencing.fr, quelle qu’en soit la raison, et notamment l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site www.drone-geofencing.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le site utilise la technologie JavaScript.

DRONE GEOFENCING ne pourra également être tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.drone-geofencing.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. DRONE GEOFENCING se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace, notamment celui qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, DRONE GEOFENCING se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

DRONE GEOFENCING et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnements du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

ARTICLE 3 : Conditions générales du site

L’utilisation du site www.drone-geofencing.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins aux utilisateurs du site www.drone-geofencing.fr qui sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

ARTICLE 4 : Collecte des données

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit :

 

ARTICLE 5 : Liens hypertextes, « cookies » et balises (“tags”) internet

5.1. Liens hypertextes

Le site www.drone-geofencing.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de DRONE GEOFENCING. Cependant, DRONE GEOFENCING n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par le site.

5.2. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur.

DRONE GEOFENCING est susceptible de traiter les informations de l’utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à DRONE GEOFENCING d’améliorer le contenu du site et la navigation de l’utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. DRONE GEOFENCING informe l’utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque DRONE GEOFENCING ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à internet.

Le cas échéant, DRONE GEOFENCING décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés par DRONE GEOFENCING, résultant (i) du refus de Cookies par l’utilisateur, et (ii) de l’impossibilité pour DRONE GEOFENCING d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. DRONE GEOFENCING pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site de DRONE GEOFENCING ou dans son application mobile et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet ou l’application mobile de DRONE GEOFENCING, Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur les terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable) des utilisateurs.

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site internet ou l’application mobile de DRONE GEOFENCING. À tout moment, l’utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement.

5.3. Balises (“TAGS”) internet

DRONE GEOFENCING peut employer occasionnellement des balises internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à DRONE GEOFENCING d’évaluer les réponses des visiteurs relatives au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de DRONE GEOFENCING, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’internet.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

DRONE GEOFENCING est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du site www.drone-geofencing.fr, sans autorisation de l’Éditeur, est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires notamment conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 7 : Gestion des données personnelles

Le utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Anne BRAU.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, DRONE GEOFENCING s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Il lui appartient d’établir la finalité du traitement des données, de fournir à ses prospects et utilisateurs à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que DRONE GEOFENCING traite des Données Personnelles, DRONE GEOFENCING prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles DRONE GEOFENCING les traite.

7.2 Finalité des données collectées

DRONE GEOFENCING est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :

  • données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc. : pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur ;
  • matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) : pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) ;
  • données de connexion et d’utilisation : pour améliorer la navigation sur le site ;
  • adresse email : pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur drone-geofencing.fr;
  • numéro de téléphone, adresse email : pour mener des campagnes de communication (sms, mail).

DRONE GEOFENCING ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.drone-geofencing.fr disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir le tiers à qui DRONE GEOFENCING devra communiquer (ou non) leurs données.

Dès que DRONE GEOFENCING a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, DRONE GEOFENCING s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment DRONE GEOFENCING utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter DRONE GEOFENCING par écrit à l’adresse suivante :

DRONE GEOFENCING – Anne BRAU

17 Ter, rue des Sarcelles

30 900 Nîmes

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que DRONE GEOFENCING corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à DRONE GEOFENCING par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de DRONE GEOFENCING peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL www.cnil.fr/fr/plaintes

7.4 Non-communication des données personnelles

DRONE GEOFENCING s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, DRONE GEOFENCING reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

DRONE GEOFENCING s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de DRONE GEOFENCING, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Par ailleurs, DRONE GEOFENCING ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les Données Personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par les filiales de DRONE GEOFENCING et ses sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de DRONE GEOFENCING sont principalement les agents de notre service commercial.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs de www.drone-geofencing.fr , DRONE GEOFENCING collecte les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service. Ces données seront conservées pendant une période maximale de 18 mois :

  • Données collectées dans le formulaire de contact. DRONE GEOFENCING collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés ;
  • Données d’analyses.

ARTICLE 8 : Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées.

Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.drone-geofencing.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de DRONE GEOFENCING et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.drone-geofencing.fr.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, DRONE GEOFENCING utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que les pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, DRONE GEOFENCING prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

ARTICLE 9 : Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.drone-geofencing.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Montpellier.