En effet, depuis 2019, ce n’est plus la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) qui est compétente pour la rédaction des textes de lois liés aux drones, mais l’EASA (Agence Européenne de la Sécurité Aérienne).
Alors, quelles sont ces nouvelles lois ?
- Le règlement délégué (UE) 2019/945, de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.
- Règlement délégué (UE) 2020/1058, de la Commission du 27 avril 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/945 en ce qui concerne l’introduction de deux nouvelles classes de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.
- Le règlement d’exécution (UE) 2019/947, de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.
- Amendement du Règlement d’Exécution (EU) 2020/639, modifiant les règles et procédures des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue.
- Arrêté Espace, du 3 décembre 2020 qui modifie les conditions et les hauteurs de vol.
- Le règlement d’exécution (UE) 2021/1166, de la Commission du 15 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report de la date d’application des scénarios standards pour les exploitations effectuées en vue directe ou hors vue …
Nota Bene :
L’homologation de drones de classe ayant pris du retard, la loi Formation drone du 18 mai 2018 qui permet aux télépilotes de voler sous les scénarios nationaux, a été amendée le 17 Aout 2021. Cette loi ne sera valide que durant la période de transition qui se terminera au 02/12/2023. A compter de cette date, les nouveaux télépilotes ne pourront plus utiliser les drones sans classe ! Ceux qui seront en exploitation avant cette date pourront continuer d’exploiter leurs anciens drones jusqu’aux 02/12/2025.
Quels sont les points clés de la nouvelle réglementation ?
- La réglementation UE-2019/947 ne fait pas de distinction entre les activités loisirs et les activités professionnelles ! Seul, le risque lié au drone en évolution est pris en compte ! Le télépilote est considéré comme un vecteur aggravant du risque !!!
- Télépilote est une compétence et non un métier : En effet, lorsqu’une formation de télépilote est dispensée, elle est sanctionnée, par suite de la réussite à un examen théorique (de la seule compétence de la DGAC), par UN CERTIFICAT D’APTITUDE et non par un diplôme ou une licence ou un permis.
- La compétence PRATIQUE est obligatoirement décernée par un tiers détenant la qualification de formation dans son MANEX : Deux types de validations sont possibles : L’attestation de formation (fin de formation classique) et le certificat d’aptitude (dans le cas d’un financement au titre du CPF).
- La formation CATD + AP (ou CAP) ne sont pas obligatoire dans le cas où l’exploitant a déposé une demande d’exploitation via une analyse de risque SORA : Dans ce cas, la formation est exclusivement de la responsabilité de l’Exploitant et les télépilotes ne peuvent télépiloter en dehors du périmètre défini par la SORA !
- Un exploitant n’est pas obligatoirement un télépilote : Un exploitant Drone est une personne Physique ou Morale. Cela n’a rien à voir avec une activité de télépilote de drone. Une micro-entreprise est une personne physique ! Un télépilote de loisir est aussi une personne Physique !!!
- La Déclaration d’exploitant drone : Il faut se déclarer en qualité d’exploitant dès lors qu’on utilise un drone de plus de 250 g ou que le drone est muni d’un capteur dans les spectres visible ou invisible, quelle que soit sa masse.
- Les vols en intérieur ne dépendent pas de la réglementation aérienne.
Que risque le télépilote en cas d’infraction ?
On distingue 3 types d’infractions, dont les sanctions sont proportionnelles à la nature de celles-ci :
– La contravention, traitée directement par le tribunal de police,
– Le délit, jugé devant le tribunal correctionnel,
– Le crime, jugé en cour d’assises.
L’usage d’un drone dans le cadre d’une activité professionnelle peut vous conduire devant l’une de ces trois juridictions.
La nature de l’infraction est déterminée par 3 éléments constitutifs de celles-ci : Légal, Matériel, Moral. Pour qu’une infraction soit sanctionnée par une contravention, il faut que les éléments « Légal et Matériel » soient réunis. Pour un délit, il faut, en plus, l’élément « Moral ».
Quelques exemples d’infractions :
- Sont passibles de contraventions
- Défaut de déclaration préalable
- Défaut d’immatriculation
- Défaut de présentation de documents justifiant de la qualification de télépilote
- Non-respect des distances de sécurité (zones de protection des tiers …),
- Proximité (inférieure à 30 m) des voies expresses et voies ferrées …
- Sont passibles de délits
- Défaut de conformité de la mission au MANEX (Niv. Batterie, Vitesse du vent, Température, Masse au décollage, etc …),
- Défaut d’attestation de télépilote, de licence aéronautique ou d’équivalences délivrées par la DGAC,
- Voler dans des zones réglementées, sensibles ou protégées sans autorisation, (ex. : Sites Seveso, parcs nationaux, zones militaires, proximité des aéroports, des hélistations et aérodromes, …),
- Défaut de déclaration des aéronefs auprès des autorités compétentes,
- Défaut de signalement électronique (SGDSN – Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale),
- Utilisation de fréquences (radio) non autorisées, utilisation d’émetteur radio sur les fréquences aéronautiques et militaires,
- Non déclaration d’activité de photographie et cinématographie, aérienne dans les spectres visibles (Déclaration DSAC) et non visibles (Autorisation Préfecture, enquête de la DGSI, de la GTA, …).
- Sont passibles de crimes
- La mise en danger de la vie d’autrui,
- L’atteinte et/ou le non-respect de la vie privée,
- L’erreur de programmation et l’erreur de l’exécution de la programmation.
Nota Bene : Il est à noter que la mise en danger de la vie d’autrui n’est jamais couvert par une compagnie d’assurance.
Il est donc important de bien prendre conscience de ses actes, lors de la planification d’une mission drone, et de bien valider si votre vol risque de nous placer dans l’une de ces conditions d’infractions.
Quant à l’emploi de sous-traitants, pour vos missions, assurez-vous qu’ils respectent bien les usages et les réglementations, car vous pouvez être associé, suivant leur nature, à leurs infractions.
Que risque l’exploitant de drones en cas d’infraction ?
Les donneurs d’ordres sont tenus à une obligation de vigilance, pour tout contrat qu’il soit conclu en vue de :
- L’exécution d’un travail,
- De la fourniture d’une prestation de services,
- De l’accomplissement d’un acte de commerce.
Tout professionnel qui contracte avec une société sous-traitante, qui ne respecterait pas les législations en matière d’UAS (entre autres), pourrait être poursuivie pour manquement à ses obligations de contrôle préalable envers ses sous-traitants
Sanctions : Le montant de l’amende administrative prévue en cas de manquement à ses obligations est de 2 000,00 € maximum par prestataire (4 000,00 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite de 500 000,00 €
Quelques articles à bien connaitre
Art. L. 6232-12
- Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.
- Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour un télépilote :
- D’engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
- De ne pas se conformer aux prescriptions de l’article L. 6211-4.
Art. L. 6232-13
- Le télépilote reconnu coupable d’une des infractions prévues à l’article L. 6232-12 du présent code ou de l’infraction prévue à l’article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l’aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l’infraction.
Arrêté aéronefs – Article 6
- Suspension de l’autorisation du télépilote ou de l’exploitant possible en cas de manquement à la sécurité.
Code des transports
- L’utilisation d’un UAS dans des conditions d’utilisations non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible : D’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports ;
Code Pénal
- Atteinte à l’intimité de la vie d’autrui : Art 226-1 code pénal, 45 000 euros d’amende, 1 an de prison
- Mise en danger de la vie d’autrui : Art 223-1 code pénal, 15 000 euros d’amende, 1 an de prison.