CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Application mobile « StreamDRONE »

 

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile « StreamDRONE » (ci-après « l’Application ») éditée par la société Drone Geofencing, société par action simplifiée au capital de 6 240 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 853 223 816, ayant son siège social au 17 Ter, rue des Sarcelles – 30900 Nîmes (France), code NAF 5829C.

Le directeur de la publication est Anne BRAU, directrice générale : anne.brau@drone-geofencing.com.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Drone Geofencing applicable à votre utilisation de l’Application. Drone Geofencing se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment.

La version des CGU qui est applicable entre vous et Drone Geofencing est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application.

ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application vous permet de :

  • Visualiser en temps réel un flux Streaming Live dont vous connaissez l’URL de diffusion ;
  • Consulter votre planning de vol ainsi les autorisations et la documentation réglementaire associée ;
  • S’assurer que vous volez avec votre drone dans une zone aérienne non soumise à des restrictions
  • Activer le flux streaming live de votre drone pour partager en temps-réel vos prises de vue aérienne avec des tiers

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par Drone Geofencing sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 3 – ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

  • Téléphone mobile IPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 12.0 minimum
  • Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 6 minimum jusqu’à Android 12.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Une fois l’Application installée sur votre terminal, certaines fonctionnalités sont directement accessibles sans vous authentifier. Pour d’autre, il vous suffit de vous connecter en utilisant votre adresse e-mail comme identifiant. Si vous n’en avez pas, vous devez contacter Drone Geofencing à l’adresse e-mail suivante : contact@drone-geofencing.com.

 

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

Drone Geofencing vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu.

Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les   codes sources ou objets de l’Application.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles utilisées sont récupérées du logiciel GestaDRONE.

Toute modification ou suppression de ces données seront réalisées depuis le logiciel GestaDRONE. Aucune donnée n’est stockée dans l’Application en mode online. Si vous vous êtes connecté en mode « offline », vous pouvez supprimer les données en utilisant le bouton « Nettoyage du cache » de l’Application.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Drone Geofencing, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les mots StreamDRONE et tous les logos sont des marques déposées par Drone Geofencing.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, Drone Geofencing n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.

Drone Geofencing se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE

Drone Geofencing s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.

Vous êtes seul responsable de votre identifiant. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte, il vous appartient d’en informer immédiatement Drone Geofencing en écrivant à l’adresse suivante : contact@drone-geofencing.com.

De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de Drone Geofencing, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

Drone Geofencing ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. Drone Geofencing ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.

Elle n’encourt aucune responsabilité du fait de (i) L’impossibilité d’accéder à l’Application ; (ii) D’un mauvais usage de l’Application ; (iii) La saturation du réseau internet, (iv) D’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) En cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE -LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Montpellier.

ARTICLE 11 – CONTACT

Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Drone Geofencing en écrivant à l’adresse suivante : contact@drone-geofencing.com.